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 28 avril :
La performance énergétique dans le bâti à la loupe des industriels de l’énergie (Suez-GDF/EDF) et du bâtiment (Lafarge). Selon le rapport du Conseil Mondial pour le Développement Durable – World Business Council for Sustainable Development –, la performance énergétique du bâti n’est pas devenue une priorité des Etats.
Par exemple, les experts américains mettent en cause les maisons individuelles mais il faut se rappeler qu’elles constituent, aux Etats-Unis, l’essentiel de l’habitat résidentiel suburbain ; le matériau employé, le bois, et l’insuffisance de l’isolation thermique ne favorisent pas la vigilance énergétique. Aussi, les promoteurs de cette étude souhaitent un renforcement global de la réglementation thermique. Le choix du modèle français pour les dépenses énergétiques dans la maison individuelle, dans cette enquête "fourre-tout" où l’on compare des marchés immobiliers très différents (Japon, Chine, Inde, USA, UK et France), est justifié car il recouvre "la moyenne européenne" ("the European average"). Le défi des années prochaines est identifié : les 12 millions de maisons construites avant 1975 doivent être réaménagées pour répondre aux exigences du développement durable. Toutefois, cette analyse met en exergue le fait du "grand potentiel pour l’efficacité énergétique" qu’offrent les maisons. Or, les mesures d’incitation figurant dans le dispositif du "Grenelle de l’Environnement" sont jugées trop faibles pour convaincre les propriétaires d’améliorer la performance de leurs maisons. Les auteurs de l’étude - qui recommandent surtout le photovoltaïque, la maîtrise des modes de chauffage et l’isolation thermique – estiment qu’il faut massivement soutenir la R&D, mettre en œuvre les technologies nouvelles (grâce aux transferts de savoir-faire), réaliser systématiquement des diagnostics énergétiques, labelliser les systèmes performants et ne plus construire, à partir de 2020, que des maisons à "zéro énergie". Cette révolution écologique ne peut se passer de subventions élevées, de systèmes de crédit adaptés aux trois seuils progressifs d’exigence : 1) la réalisation de l’enveloppe thermique ; 2) l’aménagement d’équipements hautement efficaces ; 3) la génération in situ d’énergie renouvelable. La formation des corps de métiers doit accompagner cette prise de conscience collective.  27 avril :
Conférence de presse à Paris de M. Ferran Tarradellas Espuny, porte parole du commissaire européen chargé de l’énergie Andris Piebalgs : un rappel à l’ordre bienvenu.
En préambule à la conférence de presse qu’il a donnée, le 27 avril, à la Représentation de la Commission européenne à Paris, Ferran Tarradellas Espuny, le porte-parole du commissaire Piebalgs, a rappelé qu'une grande partie de la législation française a été inspirée directement de l'Union européenne et a précisément déploré, à cet égard, les sondages alarmistes sur la participation électorale le 7 juin. Il voit là une contradiction que les médias pourraient contribuer à dissiper. Ferran Tarradellas Espuny a désigné les deux crises qui éclairent les défis énergétiques que l’Union européenne doit relever :
 Coupure du robinet russe : l'UE a tiré la sonnette d'alarme sur notre dépendance énergétique. Grâce au marché intérieur, la France n'a connu aucune coupure de gaz car elle a pu se fournir auprès des Pays-Bas et de l'Allemagne. Toutefois, en raison de l'absence d'interconnexion entre la France et l'Espagne, la France n'a pas pu s'approvisionner en gaz algérien. Ferran Tarradellas Espuny a mis en cause Suez GDF, qui refuse tout compétiteur sur le marché.
 Crise économique : le baril de pétrole a atteint 147 dollars en 2008. Malgré la baisse temporaire (et illusoire) des hydrocarbures, l'Agence internationale de l'énergie estime qu'il atteindra 200 dollars en 2020. Le représentant de la Commission européenne a mis en garde contre le "peak oil" : on ne pourra pas dépasser les 100 millions de barils par jour. Il faudra "faire le plein" de 450 millions de véhicules chinois en 2020 !
Ferran Tarradelles Espuny a décrit les actions récentes de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie.
1) Les propositions de la Commission En janvier 2006, la Commission a identifié les problèmes de l'UE en matière énergétique : la dépendance extérieure, les émissions de CO2 du fait de l'utilisation des énergies fossiles, les difficultés de développement des énergies renouvelables, les consommations supérieures aux besoins. Sur cette base, la Commission a proposé un plan à l’échéance de 2020 : réduction de 20% des émissions de CO2, part de 20% réservée aux énergies renouvelables, réduction de 20% de la consommation.
En septembre 2007, la Commission a également souhaité que soient mises en place des règles du jeu communes aux Etats membres : mise en place d'une agence destinée à créer des règles communes pour les interconnexions, création de techniciens de réseaux pour mettre en œuvre ces règles communes, création d'une charte des droits des consommateurs de l'énergie, destinée à les protéger contre les abus des fournisseurs.
2) Contribution du Parlement européen Mise en place de compteurs intelligents permettant au consommateur de connaître sa consommation par mois.
Le paquet énergie/climat:
 Fixation d'objectifs nationaux pour les secteurs qui ne sont pas inclus dans le système d'émission ;
Intégration du transport aérien dans le système d'émission ;
 Objectif de 20% de la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale, et objectifs nationaux contraignants : la France risque une procédure d'infraction si elle n'atteint pas l'objectif de 24% ;
 60 mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE, telles que le remplacement des ampoules incandescentes par des ampoules fluocompactes ou la limitation des émissions de CO2 des véhicules.
Ce plan d'action permettrait à l'UE d'économiser 100 milliards de dollars par an. Ferran Tarradellas Espuny voit dans les créations d'emplois induits par le plan d’action une réponse à la crise économique. En raison du renchérissement du prix des énergies fossiles et du développement des innovations, Ferran Tarradellas Espuny est convaincu que le marché en énergies renouvelables "explosera" dans un futur proche. Les énergies renouvelables sont "un bon business", a-t-il assuré, car elles sont un facteur de création d'emploi dans l'UE comme on le voit en Espagne, en Allemagne et au Danemark.
3) Les enjeux de la prochaine législature En novembre 2008, la Commission a proposé un "papier stratégique" pour le développement de la politique énergétique. Y figurent les enjeux pour les cinq ans à venir, ainsi que des perspectives à plus long terme. Ce plan d'action, destiné à augmenter la sécurité énergétique de l'UE, peut être résumé en quatre points.
Développer les infrastructures:
"Il faut développer la sécurité d'approvisionnement à l'intérieur de l'UE : ce qui a sauvé l'UE au moment de la crise du gaz russe, a-t-il déclaré, c'est le marché intérieur. Cependant, tous les Etats membres ne sont pas interconnectés : c'est le cas des pays baltes, c'est pourquoi la Commission souhaite développer un plan d'interconnexion balte." La Commission veut également améliorer les interconnexions extérieures, notamment dans le Sud-est de l'UE. La Commission mise aussi sur l'éolien. Elle veut mettre en œuvre un plan d'action pour le gaz liquéfié : "ring méditerranéen" (selon l'expression de Nicolas Sarkozy) facteur de paix et permettrait de mettre à profit le potentiel d'énergie solaire du Nord de l'Afrique.
Développer les relations internationales:
Il faut dialoguer avec les acteurs énergétiques : pas seulement l'OPEP et les principaux pays producteurs, il faut également tenir compte des consommateurs : Inde, Chine, Brésil. La Commission travaille à exporter vers ces pays la conception européenne de l'efficacité énergétique. Il faut exporter notre façon de concevoir le marché intérieur de l'énergie vers les régions voisines : les Balkans ont adopté nos règles du jeu, ils ont été rejoins par la Moldavie, l'Ukraine, la Norvège, et bientôt la Turquie. Enfin, il faut utiliser l'énergie comme un outil de l'aide au développement.
Tirer le maximum de profit des énergies européennes:
Il convient de persévérer dans la voie des énergies renouvelables et aller plus loin que la réduction des 20% des émissions de CO2. Les Etats membres qui le souhaitent doivent développer le nucléaire.
Développer les nouvelles technologies énergétiques:
Améliorer la compétitivité des énergies renouvelables, continuer dans la voie de la fusion nucléaire et de la capture du CO2. Et envisager les perspectives à plus long terme : complète "décarbonisation" de la consommation d'électricité, développement des "maisons passives" (génèrent l'électricité qu'elles consomment, voire créent plus d'électricité qu'elles n'en consomment), "dépétrolisation" du secteur des transports (voitures électriques, biocarburants, hydrogène).
Répondant à la question d’un journaliste sur la procédure ouverte par la Commission contre la France pour ses tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, le porte-parole de la DG Energie n’a pas mâché ses mots : "Le problème n'est pas qu'il existe des tarifs réglementés. Ceux-ci sont même obligatoires lorsqu'il s'agit de protéger les consommateurs et les services publics. Ce que la Commission met en cause, c'est le fait que les tarifs français soient universels. D'une part ces tarifs empêchent les fournisseurs de faire des investissements, d'autre part ils empêchent les concurrents français et étrangers de pénétrer sur le marché et donc les consommateurs de choisir leur fournisseur. Ces tarifs vont donc contre l'intérêt des consommateurs car si les prix sont bas c'est qu'ils sont répercutés à un autre niveau, et cela n'incite pas les consommateurs à ne pas gaspiller." Ferran Tarradellas Espuny, par conséquent, a invité la France à légiférer au plus vite : "La Commission est impatiente, et même si elle n'est pas sourde aux gestes de bonne volonté de la France, elle n'attendra pas éternellement ". A propos des biocarburants, la Commission n’a pas changé de cap : "La Commission est favorable aux biocarburants car ils permettent de limiter des émissions de CO2, surtout dans le domaine des transports. Ils offrent une possibilité de développement économique aux agriculteurs européens et aux agriculteurs des PED. Ils conduisent l'UE à moins importer et lui permettent donc de réduire sa dépendance énergétique." Enfin, commentant les discussions du sommet de Sofia sur l’énergie, Ferran Tarradellas Espuny a assuré que le gazoduc russe (Southern) ne menace pas l’existence de Nabucco : "Ce sommet était intéressant car des différences de point de vue ont été exprimées. Le gazoduc russe orienté vers le sud ne serait pas un concurrent de Nabucco (corridor qui permettrait à l'UE de s'approvisionner directement dans la mer Caspienne) car Nabucco fournira du gaz moins cher grâce à un marché concurrentiel."
23 avril : Vote, par le Parlement européen, en première lecture, du troisième "paquet énergie" : l’Union organise une concurrence plus loyale.
Le troisième "paquet énergie", voté, le 23 avril, en session plénière par le Parlement européen, poursuit deux buts : libéraliser les marchés et augmenter les droits des consommateurs. Ce texte renforce les droits des consommateurs.
Deux directives et trois règlements efficaces :
Les deux directives et les trois règlements faisant partie du « paquet énergie » garantiront aux citoyens le droit à :
• changer de fournisseur de gaz et d'électricité dans un délai de trois semaines et sans frais.
• recevoir un décompte de clôture final au plus tard six semaines après le changement de fournisseur.
• recevoir toutes les données relatives à sa consommation de gaz et d'électricité.
• recourir à des filières indépendantes pour traiter efficacement les plaintes et régler hors des tribunaux les litiges (comme un médiateur pour l'énergie ou une organisation des consommateurs).
• obtenir une réparation si les niveaux de qualité du service fourni ne sont pas atteints (par exemple, si des factures sont inexactes ou transmises avec retard).
• recevoir des informations relatives à ses droits avec ses factures ou par le biais des sites internet des compagnies. Les producteurs ne seront plus propriétaires des réseaux:
Par ailleurs, les producteurs d'énergie ne pourront plus être en même temps propriétaires des réseaux électriques, ou alors ils devront garantir l'indépendance de ce secteur. Cette mesure devrait permettre à de petites entreprises de pénétrer le marché, offrant aux consommateurs un plus grand choix et encourageant les énergies renouvelables.
Le paquet énergie prévoit également :
• la création d'une agence communautaire de coopération des régulateurs de l’énergie qui fixera des lignes directrices non-contraignantes.
• l'établissement de réseaux européens de transport d’électricité et de gaz.
• une obligation pour les gestionnaires des réseaux de transport d'énergie de soumettre tous les 2 ans aux autorités nationales de régulation un plan de développement des réseaux sur 10 ans.
• des mesures pour améliorer la coopération régionale entre les différents régulateurs nationaux.
• des mesures pour renforcer l'indépendance des régulateurs..
15 avril : Des bâtiments passifs en 2019 ! Selon un rapport adopté par la Commission de l’Industrie du Parlement européen, tous les nouveaux bâtiments, d’ici la fin de 2018 au plus tard, les nouveaux bâtiments devront produire autant d'énergie qu'ils en consomment (bâtiments dits "passifs", utilisant par exemple l'énergie solaire). Les membres de la commission de l'industrie proposent de créer un fonds européen qui viendrait financièrement en aide aux projets d'investissements dans ce secteur - qu'ils soient publics ou privés. Les parlementaires préconisent également une réduction de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et un site internet recensant l'ensemble de la législation en vigueur. Pour entrer en vigueur, Ces propositions doivent être votées par le Parlement européen en séance plénière (première lecture en mai) et acceptées par les Etats membres réunis au sein du Conseil (procédure de codécision). |
