Par Mathieu Beauté, délégué général d’Energir et Emmanuel Kaeppelin, avocat Cabinet Delsol & Ass. Le projet de loi Grenelle II adopté en Conseil des Ministres constitue la suite logique d’un processus vertueux entamé en juillet 2007 lors du Grenelle de l’Environnement.

Ce texte inclut des dispositions méritant d’être saluées, véritable progrès en matière environnementale, mais qui ne sauraient éclipser une modification essentielle touchant le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce système permet à toute personne réalisant des actions d'économies d’énergie, d’obtenir la délivrance de CEE pour les valoriser, soit dans le cadre d’une cession de gré à gré, soit dans le cadre d’une "bourse" qui n’est pas effective à ce jour.
La logique des CEE était de mobiliser le plus grand nombre d’acteurs économiques, énergéticiens ou non, autour de cette problématique d’économie d’énergie.

 Or, le projet de loi Grenelle II décide de réserver aux seuls énergéticiens* "obligés", c'est-à-dire les entreprises tenues de s’acquitter de la pénalité fixée par l’Etat, le droit d’obtenir la délivrance de CEE.
L’exposé des motifs nous explique que "cette disposition permet de limiter les risques de double comptage et la charge administrative liée à l’instruction des demandes"…
Cette disposition insérée dans un texte de 114 pages aurait pu passer inaperçue. Cependant si elle était adoptée, cela constituerait une véritable dérive du système mis en place en 2005 pour les raisons suivantes:

    * Le projet est de nature à "confidentialiser" ce mécanisme.

    * La restriction des CEE aux seuls "obligés" limite la possibilité d’action individuelle en faveur des économies d’énergie.

    * Est-il normal de réserver aux seuls producteurs et gros consommateurs d’énergie le monopole des actions d'économies d’énergie ?

    * Le système n’avait-il pas vocation à favoriser toutes les initiatives concourant à la réalisation effective d’économie d’énergie ? Ne faut-il pas craindre de perdre un effet de levier économique contribuant à la réalisation d’économie d’énergie et constituant un réel relais de croissance pour les acteurs économiques non vendeurs d'énergie ?

Le projet favorise les obligés "généralistes" par rapport aux obligés "spécialisés" : que pourra faire une entreprise de chauffage urbain pour obtenir des CEE si ses principaux clients (collectivités publiques, propriétaires fonciers, devenus "obligés") peuvent émettre des CEE et la priver de sa ressource ? Les chauffagistes et fioulistes n’auront plus la possibilité d’acquérir des CEE auprès de "toute personne" qui souhaiterait réaliser une action génératrice de CEE.
Au contraire, ils devront acquérir des CEE auprès de leurs concurrents !
Les organisations professionnelles (FFB, CAPEB, FNECI,…) sont les grandes oubliées du projet qui ne donne pas la possibilité à des sociétés non "obligées" de réaliser des actions d’économie d’énergie en agissant au travers d’associations professionnels.
L’un des objectifs du CEE, au-delà de la simple pénalisation des vendeurs d’énergie est d'être un starter du marché de la rénovation du bâti. Cet objectif ne pourra plus être atteint.
Par ailleurs, La lettre d’information du MEEDDAT de janvier mentionne de manière surprenante, sans relais dans les médias spécialisés, que les "pompes à chaleur de type air/air" représentent 10% des actions d’économie d’énergie donnant lieu à l’émission de CEE !
Les spécialistes savent que ce type de PAC n’a aucun effet en matière d’économie d’énergie mais augmente la consommation électrique.
Une révision de la liste des actions standardisées mise en place par l’ADEME doit être menée, au risque de dévoyer le système.
Il est souhaitable que cet outil soit libéralisé. En l’état, il crée une barrière à l’entrée d'opérateurs économiques et permet à certains énergéticiens de financer des actions de communication ou de mise en place de réseaux commerciaux au titre d’une participation aux efforts d’économie d’énergie. In fine, ce sont les opérateurs situés en aval des réseaux de distribution qui supportent le coût de la pénalité au lieu d’en profiter.
Nous souhaitons que l’examen du projet de loi Grenelle II soit l’occasion d’un grand débat en vue de valoriser ce CEE qui a fait ses preuves chez nos voisins européens.
* Ce droit est également maintenu pour les collectivités publiques.

 Dans "La Revue Parlementaire"  Mars 2009